Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté

Job Description

Marché des professionnels – PME

Cette formation fait la synthèse des récentes évolutions législatives et réglementaires du droit des entreprises en difficulté. Elle est articulée autour de quiz et de cas pratiques.

Comprendre les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014Évaluer la position du banquier créancier : règlement amiable, mandat ad hoc, procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciairePrévenir les situations difficiles

Chargé de clientèle entreprisesChargé de clientèle professionnelsChargé de recouvrement ou de pré-contentieux

Maîtriser les impacts de la réglementation sur la sauvegarde des entreprisesLa loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesOrdonnance du 18 décembre 2008Décret du 12 février 2009Ordonnance du 12 mars 2014Dernières actualités

Appréhender les procédures collectives judiciairesNouvelle procédure de sauvegarde accélérée applicableRedressement judiciaireLiquidation judiciaireNouvelle procédure de rétablissement professionnelIdentifier les sanctions du dirigeantAction en comblement de passifFaillite personnelleInterdiction de diriger, gérer et administrerBanquerouteMesurer la responsabilité du banquier dispensateur de créditPrincipe de non responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerceSoutien abusifRupture abusive des concours